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Conditions Générales de Vente — TECH DESIGNER

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Mohamed AB, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TECH DESIGNER Entrepreneur individuel — micro-entreprise Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris SIREN : 985 274 331
Immatriculation : RCS Paris 985 274 331 E-mail : contact@tech-designer.fr Téléphone : 06 69 76 80 02

Ci-après « TECH DESIGNER » ou « le Prestataire ».

Toute personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après dénommée « le Client ». Le Client est soit un professionnel (il agit pour les besoins de son activité), soit un consommateur (il agit à titre personnel). Certaines clauses s'appliquent différemment selon le cas, comme précisé ci-dessous.

Article 2 — Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de TECH DESIGNER, notamment : - la conception et la réalisation de sites internet (vitrine, e-commerce, sur mesure) ; - la refonte de sites existants ; - l'abonnement mensuel de maintenance, d'hébergement et de nom de domaine ; - toute prestation annexe (référencement, contenus, etc.).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis.

TECH DESIGNER peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour l'abonnement, toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Devis et commande

3.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3.2. La commande est ferme et définitive dès que les deux conditions suivantes sont remplies : - le Client renvoie le devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) ; - le Client paie l'acompte de 50 % (article 6).

Aucun travail ne commence avant la réception de l'acompte.

3.3. Seules les prestations listées dans le devis sont incluses. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire, qui doit être accepté avant d'être réalisé.

Article 4 — Tarifs

4.1. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site tech-designer.fr et précisés dans chaque devis : - Création de site internet : à partir de 400 €, en paiement unique. Ce prix n'inclut ni l'hébergement ni le nom de domaine. - Abonnement maintenance, hébergement et nom de domaine : à partir de 50 € par mois. - Paiement annuel de l'abonnement : 10 % de réduction (par exemple 540 € par an au lieu de 600 € pour un abonnement à 50 €/mois).

4.2. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont indiqués nets, sans TVA.

4.3. Les frais de services tiers que le Client demande (licences, thèmes ou extensions payantes, photos de banques d'images, outils spécifiques, etc.) ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans le devis. Ils sont refacturés au Client.

Article 5 — Contenu de l'abonnement mensuel

5.1. L'abonnement mensuel comprend, selon la formule choisie : - l'hébergement du site ; - le nom de domaine (si TECH DESIGNER l'enregistre, voir article 11) ; - les mises à jour techniques et de sécurité ; - les sauvegardes régulières ; - les modifications légères du site ; - le support par e-mail et WhatsApp, aux jours et heures ouvrés.

5.2. Modifications légères. Ce sont les petites interventions sur le contenu existant, par exemple : - modifier un texte, un prix, un horaire ou des coordonnées ; - remplacer ou ajouter quelques images ; - ajouter une actualité ; - corriger une coquille.

Elles sont limitées à 1 heure par mois, non cumulable et non reportable d'un mois sur l'autre.

5.3. Ne sont pas des modifications légères, et font donc l'objet d'un devis séparé : - une refonte totale ou partielle du site ; - un changement de design ou de charte graphique ; - la création de nouvelles pages ou rubriques ; - l'ajout de nouvelles fonctionnalités (boutique, réservation, espace membre, etc.) ; - la rédaction de contenus ; - toute intervention qui dépasse le temps mensuel inclus.

TECH DESIGNER seul apprécie si une demande relève ou non des modifications légères.

5.4. Les demandes de modification doivent être envoyées par écrit (e-mail ou WhatsApp). Elles sont réalisées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Création de site : - 50 % d'acompte à la signature du devis. Cet acompte est exigé avant tout commencement des travaux. - 50 % de solde à la livraison, avant la mise en ligne du site.

Le site n'est pas mis en ligne, et ses fichiers ne sont pas remis, tant que le solde n'est pas entièrement payé.

6.2. Abonnement mensuel : il se paie d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique ou virement, au plus tard le 5 de chaque mois. S'il est payé à l'année, il se règle en une fois au début de chaque période de 12 mois. La réduction de 10 % s'applique alors.

6.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire via lien de paiement. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés, sauf accord écrit.

6.4. Les factures sont payables à réception, sauf autre délai indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard ou défaut de paiement

7.1. Si une somme n'est pas payée à son échéance, les conséquences suivantes s'appliquent de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire :

7.2. Suspension des prestations. Si une somme n'est toujours pas payée 8 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail ou par lettre recommandée, TECH DESIGNER peut : - suspendre immédiatement tous les travaux en cours ; - suspendre l'accès au site en ligne et à l'hébergement, et afficher une page de maintenance ; - suspendre les messageries associées au nom de domaine, le cas échéant ; - refuser toute nouvelle commande.

TECH DESIGNER n'est pas responsable du préjudice que cette suspension peut causer au Client (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de référencement, etc.). Le service reprend dans les 5 jours ouvrés après le paiement complet des sommes dues, frais et pénalités compris.

7.3. Résiliation pour impayé. Si une somme reste impayée 30 jours après la mise en demeure, TECH DESIGNER peut résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire. Toutes les sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement deviennent alors immédiatement exigibles.

7.4. Recouvrement. TECH DESIGNER peut confier le recouvrement des sommes dues à un tiers (société de recouvrement, huissier, avocat) ou engager toute procédure judiciaire, notamment une injonction de payer. Pour un Client professionnel, les frais de recouvrement sont à sa charge.

Article 8 — Obligations du Client et délais

8.1. Le Client s'engage à fournir à TECH DESIGNER, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation du site. Sauf autre délai fixé dans le devis, ces éléments doivent être remis au plus tard 10 jours après la signature du devis. Ils comprennent notamment : - les textes ; - les photos et images, en bonne qualité ; - le logo et la charte graphique (couleurs, polices) ; - les informations légales ; - les accès éventuels (ancien site, Google, etc.).

8.2. Tout retard dans la transmission de ces éléments repousse d'autant les délais de réalisation. Ce retard ne peut en aucun cas être imputé à TECH DESIGNER. Il ne peut justifier ni une pénalité, ni une réduction de prix, ni l'annulation de la commande, ni le remboursement de l'acompte.

8.3. Si les éléments ne sont pas transmis 30 jours après une relance écrite, TECH DESIGNER peut, au choix : - livrer le site avec les contenus provisoires et réclamer le solde ; - ou suspendre le projet. Après 90 jours sans réponse, le projet est considéré comme abandonné par le Client : l'acompte reste acquis à TECH DESIGNER, et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte peut être facturé. Toute reprise ultérieure du projet fait l'objet d'un nouveau devis.

8.4. Le Client s'engage à répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours.

8.5. Les délais de réalisation indiqués par TECH DESIGNER sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne permet pas au Client d'annuler la commande, de réclamer des dommages et intérêts ou de refuser de payer.

Article 9 — Contenus fournis par le Client

9.1. Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos, marques, etc.). Il garantit : - qu'il détient tous les droits nécessaires sur ces contenus (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques) ; - que ces contenus sont licites et ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public.

9.2. Le Client garantit TECH DESIGNER contre toute réclamation, action ou condamnation liée à ces contenus. Il prend en charge tous les frais qui en résultent, honoraires d'avocat compris.

9.3. Le Client est responsable du contenu légal de son site : mentions légales, politique de confidentialité, CGV de sa propre activité, conformité au RGPD de ses traitements de données. TECH DESIGNER peut l'aider sur demande, mais ne remplace pas un conseil juridique.

Article 10 — Validation, corrections et livraison

10.1. Le devis prévoit 2 séries de corrections. Les corrections supplémentaires, ou les modifications demandées après validation d'une étape, sont facturées en plus.

10.2. Une fois le site terminé, TECH DESIGNER le met à disposition du Client pour vérification (lien de prévisualisation). Le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées. Sans réponse dans ce délai, ou dès que le site est mis en ligne, le site est réputé validé et livré et le solde devient exigible.

10.3. Seules les anomalies de fonctionnement par rapport au devis sont corrigées gratuitement. Une demande nouvelle ou un changement d'avis est traité comme une modification payante.

Article 11 — Nom de domaine et hébergement

11.1. Le Client gère lui-même son nom de domaine et son hébergement. Le nom de domaine appartient au Client, qui en paie seul les frais de renouvellement. TECH DESIGNER n'est pas responsable des interruptions, pertes de données ou expirations dues au prestataire choisi par le Client ou à un défaut de renouvellement.

11.2. Le nom de domaine est enregistré par TECH DESIGNER dans le cadre de l'abonnement mensuel. Le nom de domaine est alors enregistré au nom de TECH DESIGNER et reste la propriété de TECH DESIGNER. Le Client en a l'usage tant que l'abonnement est en cours et payé.

À la fin de l'abonnement, le Client peut demander le transfert du nom de domaine à son nom aux conditions suivantes : - l'abonnement est arrivé à son terme normal ; - toutes les sommes dues ont été payées ; - le Client paie des frais de transfert de 100 €.

Si le Client ne demande pas le transfert dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, TECH DESIGNER peut ne pas renouveler le nom de domaine, ou en disposer librement.

11.3. TECH DESIGNER fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site. Il ne garantit pas une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou à cause d'un incident chez les prestataires techniques (hébergeur, registraire, plateforme). Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 12 — Durée, engagement et résiliation de l'abonnement

12.1. L'abonnement est conclu pour une durée minimale d'engagement de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes de 12 mois.

12.2. Résiliation : le Client doit envoyer sa demande par écrit, par e-mail à contact@tech-designer.fr, au moins 2 mois avant la fin de la période d'engagement en cours. Une demande reçue moins de 2 mois avant l'échéance prend effet à la fin de la période suivante. TECH DESIGNER accuse réception de la demande par e-mail.

12.3. Résiliation anticipée : si le Client résilie avant la fin de sa période d'engagement, toutes les mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période deviennent immédiatement exigibles. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, y compris en cas de paiement annuel.

12.4. Client consommateur : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, TECH DESIGNER l'informe par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la fin de chaque période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Après la première période de 12 mois, le consommateur peut résilier l'abonnement à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, conformément à la loi.

12.5. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause : - l'hébergement est coupé et le site est mis hors ligne ; - le Client peut demander, dans les 30 jours, une copie des fichiers de son site, à condition d'avoir payé toutes les sommes dues ; - le nom de domaine suit les règles de l'article 11.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Le transfert des droits sur le site au Client n'a lieu qu'après le paiement intégral de la prestation de création (réserve de propriété). Jusque-là, TECH DESIGNER reste propriétaire de l'ensemble de ses réalisations : maquettes, design, code, textes et images qu'il a créés. Le Client ne peut ni les utiliser, ni les publier, ni les modifier.

13.2. Après paiement intégral, le Client reçoit un droit d'utilisation de son site pour les besoins de son activité. Les outils, composants, modèles et savoir-faire génériques de TECH DESIGNER restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres projets.

13.3. Les éléments fournis par des tiers (polices, bibliothèques, photos, thèmes, plateformes) restent soumis à leurs propres licences.

13.4. Référence commerciale. Sauf refus écrit du Client, TECH DESIGNER peut : - citer le nom du Client et présenter le site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication ; - faire figurer en bas du site la mention « Site réalisé par TECH DESIGNER » avec un lien vers tech-designer.fr.

Article 14 — Responsabilité

14.1. TECH DESIGNER est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun résultat commercial : chiffre d'affaires, nombre de visites, position dans Google, etc.

14.2. TECH DESIGNER ne peut être tenu responsable : - des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ; - d'une mauvaise utilisation du site par le Client ou par des tiers ; - d'une modification du site faite par le Client ou par un tiers sans son accord ; - d'un piratage, d'un virus ou d'une attaque informatique, malgré les mesures de sécurité mises en place ; - des défaillances des prestataires tiers (hébergeur, registraire, plateformes, outils de paiement, services Google, etc.) ; - du contenu publié par le Client.

14.3. Client professionnel : en tout état de cause, la responsabilité totale de TECH DESIGNER est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

14.4. Le Client est responsable de la confidentialité des accès (identifiants, mots de passe) qui lui sont remis.

Article 15 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

15.1. Le Client consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit par une déclaration claire envoyée à contact@tech-designer.fr.

15.2. Si le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer le montant correspondant au travail déjà réalisé à la date de sa rétractation. S'il a demandé expressément l'exécution et que la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

15.3. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf les cas prévus par la loi.

Article 16 — Annulation de commande

Si le Client annule une commande après qu'elle est devenue ferme, en dehors du droit de rétractation légal : - l'acompte de 50 % reste définitivement acquis à TECH DESIGNER ; - le travail déjà réalisé au-delà de ce montant est facturé.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : - une panne générale d'internet ; - une défaillance majeure d'un hébergeur ou d'une plateforme ; - une maladie ou un accident grave du Prestataire ; - une catastrophe naturelle ou une décision des autorités.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 18 — Données personnelles

TECH DESIGNER traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, données de facturation) uniquement pour gérer la relation commerciale, la facturation et le recouvrement. Il les conserve pendant la durée légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à contact@tech-designer.fr. Il peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL. Plus d'informations dans la politique de confidentialité disponible sur tech-designer.fr.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

19.3. Client professionnel : à défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Client consommateur : le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.

19.4. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour TECH DESIGNER de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.